Conditions générales de vente

APY — Assistants IA managés par le Groupe Elypse
Version du 29 septembre 2026

Dans le présent document, « APY » désigne la société Groupe Elypse SAS agissant sous ce nom commercial.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société Groupe Elypse, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 7 avenue Raymond Manaud, 33520 Bruges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 931 553 416, exploitant sa plateforme d’assistants d’intelligence artificielle managés sous le nom commercial APY (ci-après « APY »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client ») souscrivant aux services proposés via la plateforme APY.

La souscription à un abonnement, la signature d’un devis ou d’un bon de commande, ou l’utilisation des Services emportent acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles sont établies en conformité avec la réglementation française. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit exprès d’APY.

Les présentes CGV sont complétées, le cas échéant, par : le devis ou bon de commande signé, la Politique de Confidentialité, l’accord de sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD) et, s’il en existe, les conditions particulières propres à un pack métier. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : conditions particulières, puis devis ou bon de commande, puis CGV, puis documentation en ligne.

2. Définitions

Assistant : agent conversationnel spécialisé, mis à disposition du Client, capable de produire des contenus et d’exécuter des actions dans un périmètre métier défini (devis et facturation, secrétariat, communication, accueil, pré-comptabilité, rendez-vous, prospection, pilotage).

Orchestratrice : Assistant d’entrée unique qui interprète les demandes du Client et mobilise l’Assistant compétent.

Espace client : interface web « Mes assistants » réservée au Client, donnant accès aux Assistants, aux compteurs d’activité, à la file de validation et au journal des validations.

Service managé : couche de supervision humaine assurée par les équipes du Groupe Elypse, qui contrôle et, selon le niveau de risque paramétré, valide ou corrige les actions proposées par les Assistants avant exécution.

Contenus Client : l’ensemble des données, documents, fichiers, textes, images, fichiers clients, tarifs et procédures fournis par le Client ou générés pour son compte par les Assistants.

Consommations : prestations facturées à l’usage en sus de l’abonnement, notamment les minutes de téléphonie, les SMS et les recharges.

3. Description des Services

3.1 Nature des Services

APY propose une offre d’assistants d’intelligence artificielle managés : une plateforme en ligne (SaaS) donnant accès à une équipe d’Assistants spécialisés, assortie d’une prestation de supervision humaine assurée par les équipes du Groupe Elypse. Le Client ne souscrit pas à un simple logiciel en libre-service : la prestation comprend la mise en service, le paramétrage (réalisé par ELYPSE ou, pour l’offre souscrite en ligne, par le Client à l’aide du questionnaire de paramétrage guidé), la supervision et l’accompagnement.

Les Services incluent notamment (liste non exhaustive), selon la formule souscrite et le pack métier retenu :

  • la génération de devis et de factures à partir d’une demande écrite, vocale ou photographique, et la relance des impayés ;
  • le tri, la pré-rédaction et le classement des courriers et courriels, la préparation de dossiers administratifs ;
  • la création et la publication de contenus sur les réseaux sociaux, la réponse aux avis en ligne ;
  • la réponse aux demandes entrantes (formulaire du site, courriel, messagerie instantanée) et leur qualification ;
  • la prise de rendez-vous et la gestion de planning ;
  • la collecte et le classement des pièces comptables en vue de leur transmission au professionnel du chiffre ;
  • les campagnes de messages à destination de la clientèle du Client, dans les limites de la réglementation applicable ;
  • la restitution d’indicateurs d’activité.

3.2 Canaux d’accès

Les Services sont accessibles via l’Espace client, via une messagerie instantanée professionnelle, via un module intégrable au site internet du Client, et, en option et à compter de leur mise à disposition, par téléphone.

3.3 Évolution des Services

APY fait évoluer les Services de façon continue. APY peut ajouter, modifier ou retirer des Assistants ou des fonctionnalités. En cas de retrait d’une fonctionnalité substantielle sans équivalent, le Client peut résilier l’abonnement concerné sans pénalité dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, par dérogation à l’article 7.

3.4 Périmètre exclu

Les Services ne constituent en aucun cas :

  • une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
  • une prestation d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les Assistants se limitant à des travaux de collecte, de classement et de préparation de pièces ;
  • un acte médical, paramédical ou un conseil de santé ;
  • un conseil en investissement financier ou en assurance.

Le Client demeure tenu de faire valider par les professionnels habilités tout élément relevant de ces domaines réglementés.

4. Souscription et compte Client

4.1 Destinataires des Services

Les Services sont exclusivement destinés aux entreprises, professionnels et organisations légalement constitués, agissant dans le cadre de leur activité. Toute utilisation à des fins personnelles ou sans rapport avec une activité professionnelle est exclue du champ des présentes.

L’accès à l’Espace client suppose une adresse électronique professionnelle valide.

4.2 Création du compte

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la souscription (identité, immatriculation, adresse de facturation, coordonnées bancaires) et s’engage à les tenir à jour. APY se réserve le droit de vérifier ces informations et de refuser ou suspendre une souscription en cas d’informations manifestement inexactes.

4.3 Identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation des Services effectuée au moyen de ses identifiants. Il informe APY sans délai de toute perte ou utilisation non autorisée.

4.4 Nombre d’utilisateurs

L’accès aux Assistants est ouvert à un nombre d’utilisateurs nommés indiqué aux conditions particulières, dans la limite de trois (3) utilisateurs par compte, sauf stipulation contraire expresse. Les identifiants ne peuvent être partagés entre plusieurs personnes. L’ouverture d’utilisateurs supplémentaires fait l’objet d’une souscription complémentaire selon le tarif en vigueur figurant aux conditions particulières.

5. Mise en service

5.1 Prestation de mise en service

Toute souscription donne lieu à une mise en service initiale. Pour les offres souscrites auprès d’un conseiller, elle est réalisée par ELYPSE et comprend : l’entretien de cadrage, la collecte et l’intégration de la documentation du Client (tarifs, prestations, horaires, procédures, modèles de documents), la connexion des outils du Client, le paramétrage des Assistants et des niveaux de validation, la pose du module sur le site internet le cas échéant, et la remise d’une vidéo de prise en main des Assistants.

Pour l’offre souscrite en ligne, la mise en service est réalisée par le Client lui-même, guidé par le questionnaire de paramétrage de l’Espace client et la vidéo de prise en main ; aucuns frais de mise en service ne sont dus.

5.2 Facturation de la mise en service

Lorsque l’offre en prévoit, les frais de mise en service sont indiqués au devis ou au bon de commande. Ils sont exigibles à la mise en service et, lorsque le Client bénéficie du droit de rétractation prévu à l’article 9, à l’expiration de ce délai. Ils sont dus quelle que soit la durée d’utilisation ultérieure des Services et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 9.

En cas de souscription d’un abonnement annuel avec engagement, APY peut consentir une remise sur ces frais, voire leur prise en charge, dans les conditions figurant au devis. En cas de résiliation anticipée du fait du Client avant le terme de l’engagement, les frais de mise en service ainsi remisés redeviennent exigibles au prorata de la période restant à courir, dans la limite du montant initialement affiché au devis.

5.3 Obligation de collaboration du Client

La qualité des Services dépend directement de la qualité et de l’exhaustivité des informations transmises par le Client. Le Client s’engage à fournir, dans un délai raisonnable, les éléments nécessaires à la mise en service et à désigner un interlocuteur habilité à valider les paramétrages. APY ne saurait être tenue responsable des retards ou des insuffisances résultant d’un défaut de collaboration du Client. Passé un délai de soixante (60) jours sans transmission des éléments indispensables, APY peut facturer la mise en service en l’état et démarrer la période d’abonnement.

6. Formules d’abonnement, prix et paiement

6.1 Formules

Les Services sont accessibles selon deux formules, au choix du Client :

Abonnement mensuel sans engagement : reconduction tacite de mois en mois ; les frais de mise en service, lorsque l’offre en prévoit, sont facturés intégralement à la souscription.

Abonnement avec engagement d’une durée de 12 mois, 48 mois, 60 mois ou de toute autre durée expressément indiquée au devis ou au bon de commande : les frais de mise en service peuvent faire l’objet d’une remise ou d’une prise en charge dans les conditions du devis ; le paiement s’effectue mensuellement ou annuellement d’avance selon le devis.

Le tarif applicable dépend de l’offre et du pack métier souscrits et figure au devis ou au bon de commande, ou, pour l’offre souscrite en ligne, sur la page de souscription au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.

6.2 Paiement

L’abonnement est payable d’avance, par prélèvement SEPA ou carte bancaire, selon les modalités indiquées lors de la souscription, l’encaissement étant assuré par le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise APY à conserver son moyen de paiement pour les échéances successives.

6.3 Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

En cas de non-paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, APY peut suspendre l’accès aux Services, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues.

6.4 Révision des prix

APY peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client par courriel avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement, sans pénalité, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de celle-ci ; à défaut, la nouvelle tarification est réputée acceptée. Pour un abonnement avec engagement en cours, le prix de l’abonnement fixé aux conditions particulières est ferme et non révisable pendant toute la durée de l’engagement ; la révision ne prend effet qu’au renouvellement.

6.5 Consommations facturées à l’usage

Certaines prestations sont facturées en sus de l’abonnement, à l’usage réel : notamment les minutes de téléphonie, les SMS et les envois en volume. Les tarifs unitaires figurent au devis. Ces consommations sont facturées à terme échu ou sous forme de recharges prépayées. Les recharges prépayées ne sont ni remboursables ni transférables ; leur durée de validité est de douze (12) mois à compter de leur achat.

Le Client peut définir dans l’Espace client un plafond mensuel de consommation ; au-delà, le service concerné est suspendu jusqu’à validation expresse du Client.

6.6 Volume d’utilisation inclus

L’abonnement donne droit à un volume mensuel d’utilisation, dimensionné pour couvrir un usage professionnel normal des Assistants, soit environ six cents (600) requêtes d’usage courant par mois, une vingtaine par jour. La consommation réelle d’une requête variant selon l’Assistant sollicité et la complexité de la demande (l’établissement d’une facture mobilise davantage de ressources que la rédaction d’un courriel), ce volume est exprimé et affiché en pourcentage dans l’Espace client. Il est attaché au compte et partagé entre les utilisateurs de ce compte.

Le Client est alerté dans l’Espace client lorsque 80 % du volume mensuel est atteint. Lorsque le volume est épuisé, le service est suspendu jusqu’au début de la période mensuelle suivante, sauf souscription par le Client d’un complément selon le tarif en vigueur figurant aux conditions particulières. Aucune facturation complémentaire n’est émise sans accord exprès du Client.

Le volume non utilisé n’est ni reportable d’une période sur l’autre, ni remboursable. APY peut faire évoluer les volumes inclus et les tarifs des compléments ; le Client en est informé par courriel avec un préavis d’au moins trente (30) jours, dans les conditions de l’article 6.4.

APY se réserve la faculté de suspendre l’accès en cas d’usage manifestement anormal, automatisé ou détourné de sa finalité professionnelle, après information du Client.

6.7 Accueil téléphonique

Lorsque l’option d’accueil téléphonique est souscrite, les communications correspondantes sont décomptées séparément et facturées à l’usage, selon le tarif en vigueur figurant aux conditions particulières. Elles ne s’imputent pas sur le volume de requêtes inclus prévu à l’article 6.6. Ce tarif peut évoluer ; le Client en est informé dans les conditions de l’article 6.4.

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée et renouvellement

L’abonnement prend effet à la date d’ouverture de l’Espace client. À défaut de résiliation dans les conditions ci-après, il se renouvelle tacitement, à son terme, par périodes successives de douze (12) mois.

7.2 Résiliation à l’initiative du Client

Abonnement mensuel sans engagement : résiliable à tout moment depuis l’Espace client ou par demande écrite adressée à agence@groupe-elypse.fr. La résiliation prend effet au terme du mois en cours, lequel reste intégralement dû.

Abonnement avec engagement d’une durée de 12 mois, 48 mois, 60 mois ou autre durée : résiliable pour son terme, depuis l’Espace client ou par demande écrite adressée à agence@groupe-elypse.fr, moyennant un préavis de trente (30) jours. À défaut de préavis, l’abonnement est reconduit pour douze (12) mois. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est dû au titre de la période restant à courir.

7.3 Résiliation à l’initiative d’APY

APY peut suspendre ou résilier l’abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours (ou immédiatement en cas de manquement grave, d’usage illicite ou de risque avéré pour la sécurité de la plateforme ou de tiers) dans les cas suivants : non-paiement, usage contraire aux présentes CGV, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ou fourniture d’informations sciemment inexactes.

En cas de résiliation du contrat dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, celle-ci entraînera de plein droit, à la charge du Client ou de ses ayants droit, outre le paiement des échéances impayées et de leurs accessoires, le versement, à titre d’indemnité en réparation du préjudice subi, d’une somme égale au montant des échéances restant à échoir au jour de la résiliation.

Cette indemnité sera majorée d’une pénalité de 10 %, sans préjudice du droit pour APY de solliciter la réparation de tout préjudice complémentaire dont elle justifierait.

APY peut également résilier un abonnement mensuel sans engagement moyennant un préavis de deux (2) mois, notamment en cas d’arrêt d’une offre.

7.4 Effets de la résiliation

À la date d’effet de la résiliation, l’accès aux Services et à l’Espace client est interrompu.

Réversibilité. Pendant une période de trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation, le Client peut demander l’export de ses Contenus Client dans un format structuré et couramment utilisé. Cet export est fourni sans frais pour les formats standards ; toute prestation de reprise spécifique fait l’objet d’un devis. À l’expiration de ce délai, les Contenus Client sont supprimés dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

8. Utilisation des Services

8.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données, de prospection commerciale, de publicité et de droit de la consommation ;
  • garantir qu’il dispose des droits et, le cas échéant, des consentements nécessaires sur les données, fichiers et contenus qu’il transmet, en particulier sur les fichiers de sa propre clientèle ;
  • garantir la véracité et la conformité des informations fournies (facturation, paiement, etc.) ;
  • respecter les règles déontologiques propres à sa profession lorsqu’il exerce une activité réglementée ;
  • ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Groupe Elypse ou de tiers ;
  • ne pas tenter de contourner, désassembler ou surcharger la plateforme, ni d’en extraire les modèles, invites ou paramétrages,
  • être responsable des contenus générés par les Assistants ainsi que de l’usage qu’il en est fait.

8.2 Usages interdits

Sont notamment interdits : la revente, la sous-licence, la mise à disposition des Services à un tiers non autorisé, l’usage des Assistants pour produire des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte à la vie privée, l’envoi de messages non sollicités en violation de la réglementation applicable, ainsi que le traitement de données sensibles en dehors du cadre expressément prévu à l’article 8.4.

8.3 Prospection commerciale

Lorsque le Client utilise les Assistants pour adresser des messages à sa propre clientèle ou à des prospects, il agit en qualité de responsable de traitement et demeure seul responsable du respect des règles applicables, notamment des articles L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et 21 de la loi Informatique et Libertés, ainsi que des recommandations de la CNIL. APY met à disposition les moyens techniques de recueil du consentement et de désinscription ; leur mise en œuvre effective relève du Client.

8.4 Données sensibles et professions réglementées

Les Services ne sont pas conçus pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Le Client s’interdit de transmettre de telles données par le biais des Assistants, sauf mise en place préalable d’un hébergement certifié HDS faisant l’objet de conditions particulières écrites.

Pour les professions réglementées, les Assistants sont paramétrés pour se limiter à l’accueil, à la prise de rendez-vous, à la relation client et à la production de contenus conformes, à l’exclusion de la prospection sortante et de la publicité comparative.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours lorsque le contrat est conclu hors établissement, que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie cinq salariés ou moins.

Le Client remplissant ces conditions peut exercer ce droit, sans motif, dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat, par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à agence@groupe-elypse.fr ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

Lorsque le Client demande expressément l’exécution des Services avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le Client informé de la perte de son droit de rétractation en cas d’exécution complète avant l’expiration du délai en accepte les conséquences.

Hors ce cas, aucun droit de rétractation ne s’applique aux relations entre professionnels.

10. Supervision humaine, validation et responsabilité des contenus

10.1 Le service est supervisé, non autonome

APY ne présente pas les Assistants comme des systèmes autonomes. Chaque action est associée à un niveau de risque paramétré contractuellement :

Niveau

Fonctionnement

Exemples d’actions

Automatique

L’Assistant produit un brouillon, sans exécution

Rédaction d’un projet de réponse, préparation d’un devis

Semi-automatique

Exécution après validation du Client ou de l’équipe de supervision

Envoi d’un courriel, publication d’une publication, émission d’un devis

Manuel

Exécution par un opérateur humain uniquement

Actions engageantes ou sensibles

Le niveau applicable à chaque catégorie d’action est arrêté lors de la mise en service et modifiable à tout moment par le Client dans l’Espace client.

10.2 Journal de validation

Chaque validation est horodatée et journalisée dans l’Espace client : nature de l’action, auteur de la validation, date et heure. Ce journal est conservé pendant trois (3) ans et peut être exporté par le Client. Il fait foi entre les parties, sauf preuve contraire, quant à l’identité de la personne ayant approuvé une action.

10.3 Responsabilité des contenus générés

Les contenus produits par les Assistants sont des aides à la décision et des projets soumis au contrôle du Client. Le Client demeure seul responsable du contenu final qu’il valide, diffuse, envoie ou publie, ainsi que des engagements qu’il prend sur cette base, en particulier des devis émis et des prix qu’ils comportent.

10.4 Limites inhérentes à l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît être informé que les systèmes d’intelligence artificielle peuvent produire des réponses inexactes, incomplètes ou inadaptées. Il s’engage à vérifier la pertinence et l’exactitude des informations avant toute utilisation. APY met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter ces occurrences (supervision humaine, gabarits métier, base documentaire propre au Client) sans pouvoir les exclure totalement.

Conformément au règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, APY informe les utilisateurs qu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle et identifie comme tels les contenus générés artificiellement lorsque la réglementation l’exige. Le Client s’engage à ne pas supprimer ces mentions.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Droits d’APY

La plateforme, ses composants logiciels, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses gabarits, ses invites système, ses marques et ses éléments graphiques sont et demeurent la propriété exclusive du Groupe Elypse ou de ses concédants.

Le Client bénéficie, pour la durée de son abonnement, d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, strictement limité à ses besoins professionnels internes.

11.2 Contenus du Client : le Client en reste propriétaire

Le Client demeure seul et unique propriétaire de ses Contenus Client, y compris des contenus produits pour son compte par les Assistants, et ce y compris après la résiliation de son abonnement.

APY ne dispose sur ces contenus que d’une licence strictement limitée à ce qui est nécessaire à l’exécution des Services, pour leur durée : héberger, traiter, reproduire et transmettre les contenus afin de fournir la prestation et d’en assurer la supervision et le support.

APY n’utilise pas les Contenus Client pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle généraux, ni pour son propre compte, ni pour celui de ses sous-traitants. Cette exigence est répercutée contractuellement auprès des fournisseurs de modèles.

11.3 Références commerciales

APY peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Toute étude de cas nominative détaillée requiert l’accord écrit préalable du Client. Le Client peut s’opposer à tout moment à cette citation par simple demande écrite.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, à ne pas les divulguer sans autorisation écrite et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat. Cet engagement demeure pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Les équipes de supervision sont soumises à une obligation de confidentialité formalisée et n’accèdent aux données du Client que dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions.

13. Protection des données à caractère personnel

APY traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que :

  • pour les données relatives à la gestion de la relation commerciale, à la facturation et au fonctionnement de la plateforme, APY agit en qualité de responsable de traitement ;
  • pour les données traitées par les Assistants pour le compte du Client (notamment les données de la clientèle du Client), APY agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instruction documentée du Client, qui demeure responsable de traitement.

Les modalités de cette sous-traitance figurent dans l’accord de sous-traitance annexé aux présentes, qui précise notamment l’objet, la durée, la nature des traitements, les catégories de personnes concernées, la liste des sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité.

Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France auprès d’OVH. Certains sous-traitants, listés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site d’APY, peuvent toutefois traiter des données hors de l’Union européenne, conformément aux mécanismes de transfert prévus par la réglementation applicable, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou le cadre de protection des données UE-États-Unis. Les modalités d’exercice des droits figurent dans cette même Politique de confidentialité.

Pour toute demande relative aux données personnelles : agence@groupe-elypse.fr.

Pour plus d’information, consultez la Politique de confidentialité des données.

14. Disponibilité, support et maintenance

14.1 Disponibilité

APY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services 24 heures sur 24, avec un objectif de disponibilité de 99 % en dehors des périodes de maintenance planifiée. Cet objectif constitue une obligation de moyens.

14.2 Support

Le support est accessible à agence@groupe-elypse.fr et depuis l’Espace client, aux jours et heures ouvrés indiqués sur le site, avec un délai de première réponse cible de deux (2) jours ouvrés. Les incidents bloquants font l’objet d’un traitement prioritaire.

14.3 Maintenance

APY peut procéder à des opérations de maintenance planifiée susceptibles d’entraîner une interruption temporaire des Services ; le Client en est informé avec un préavis raisonnable, les interventions étant autant que possible programmées en dehors des heures ouvrées. En cas de maintenance corrective urgente ou d’incident de sécurité, l’accès peut être suspendu sans préavis.

14.4 Dépendance à des services tiers

Les Services reposent en partie sur des services fournis par des tiers (fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, messageries, réseaux sociaux, opérateurs téléphoniques, outils du Client). APY ne peut être tenue responsable des interruptions, modifications d’interfaces ou changements de conditions imposés par ces tiers. APY s’engage à maintenir, pour chaque brique critique, une solution de remplacement et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service.

15. Responsabilité

15.1 Obligation de moyens

APY est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des Services. Elle ne garantit pas l’obtention de résultats commerciaux, financiers ou de gains de productivité déterminés.

15.2 Exclusions

APY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l’image, ni des dommages résultant : d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, d’un contenu validé et diffusé par le Client, d’une utilisation non conforme aux présentes, d’un défaut des outils ou services tiers du Client, ou de la perte de données imputable au Client.

15.3 Plafond

En tout état de cause, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité d’APY, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

15.4 Assurance

Le Groupe Elypse déclare être titulaire, pendant toute la durée des présentes, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.

17. Sous-traitance et cession

APY peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution des Services et demeure responsable de leurs prestations à l’égard du Client. La liste des sous-traitants traitant des données personnelles figure dans la Politique de Confidentialité ; le Client est informé de tout changement conformément à l’accord de sous-traitance.

Le contrat ne peut faire l’objet d’une cession par le Client.

À l’inverse, le Client est informé de ce que APY est susceptible de céder le présent contrat au profit d’un tiers cessionnaire. Le Client accepte dès aujourd’hui cette cession et la substitution de cocontractant qui en sera l’effet, sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire. Le Client donne également son accord pour une rétrocession du présent contrat au bénéfice d’APY par le cessionnaire. Dans une telle hypothèse, la cession libèrera le cédant.

Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires du présent contrat sont notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les suivantes :

CORHOFI – SAS – RCS de LYON 343 174 660, Siège social : 1 rue des rivières – 69009 LYON

Par ailleurs, APY peut céder ou transférer le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport ou de cession, moyennant information préalable du Client.

18. Modification des CGV

APY peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par courriel avec un préavis d’au moins trente (30) jours. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans pénalité jusqu’à leur entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l’utilisation des Services vaut acceptation.

19. Dispositions diverses

Intégralité de l’accord. Les présentes CGV, complétées des documents visés à l’article 1, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet et les parties conviennent de lui substituer une stipulation de portée équivalente.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres informatisés d’APY, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties des communications, commandes, validations et paiements intervenus.

Convention de langue. La langue du contrat est le français. En cas de traduction, la version française prévaut.

20. Droit applicable, règlement des litiges et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.

En cas de litige, le Client peut :

  • recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat qui n’aurait pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Client peut saisir l’ANM CONSOMMATION, soit par courrier au 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris, en précisant, outre ses propres coordonnées, le numéro de téléphone et l’adresse électronique d’APY (09 72 63 38 59 — agence@groupe-elypse.fr), soit en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur www.anmconso.com. Informations complémentaires au 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00. Le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes les informations utiles.
  • contacter l’organisme de règlement extrajudiciaire des différends (RED) approprié : https://consumer-redress.ec.europa.eu/list-alternative-dispute-resolution-adr-bodies_en.

À défaut d’accord amiable dans un délai de soixante (60) jours, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous relevez de l’article L. 221-3 du Code de la consommation et souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention d’APY / Groupe Elypse — 7 avenue Raymond Manaud, 33520 Bruges — agence@groupe-elypse.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : …………………………

Nom du Client professionnel : …………………………

Raison sociale et numéro SIREN : …………………………

Adresse : …………………………

Nombre de salariés (5 au maximum) : …………………………

Date : …………………………

Signature :

Conditions Générales de Vente APY — version du 29 septembre 2026. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.